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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 3.4.9
Versions de la disposition
3.4.9. Aliments débités: Les aliments et les ustensiles destinés et servis au consommateur à partir d’une cantine mobile ou ambulante doivent être préparés, enveloppés et emballés hermétiquement et séparément en portions individuelles dans un atelier de préparation d’aliments avant d’être mis à bord du véhicule.
Ces aliments et ustensiles doivent être servis au consommateur dans leur emballage d’origine, sauf tout aliment à l’état liquide conservé en vrac et servi au moyen d’un distributeur automatique.
